Le Tchad est l’un des pays les plus pauvres et les plus en retard de la planète. Il cumule d’importants déficits en ressources humaines qualifiées pour son développement, à cause d’une longue instabilité politique institutionnelle et des guerres intérieures interminables. Les politiques d’éducation portent les empreintes des dévalorisations du potentiel humain, des discriminations et du gâchis. Pour se rattraper rapidement, le pays ne peut que faire appel à des ressources extérieures disponibles et plus adaptées aux conditions locales difficiles. Le contexte de chômage dans nombre de pays africains similaires est une opportunité à saisir. Sans s’encombrer des formules classiques de coopération Nord-sud très coûteuses dans la prise en charge d’expertises inadaptées et incontrôlées, l’ouverture de l’emploi public aux ressortissants africains qualifiés en quêtes d’emplois permettra à l’Etat tchadien (avec ses revenus pétroliers) disposer temporairement des compétences qui lui manquent pour assurer le bien-être des populations.

L’Etat pourrait ainsi recruter le personnel médical, paramédical et technique qualifié pour faire fonctionner à plein rendement ses districts sanitaires, disposer des enseignants scientifiques dans tous les établissements publics, entreprendre des projets locaux d’aménagement du territoire, etc. L’Etat sera le seul maître d’œuvre de ses programmes et la contrepartie bénéficiera directement aux partenaires en question. Il ne s’agira pas de recruter là où des compétences nationales existes mais uniquement là où il en manque. Les contrats iront de deux ans à cinq ans, le temps de maîtriser la formation de nationaux dans les dits domaines pour assurer la relève. L’enjeu est que les services publics de masse, gérant directement la pauvreté des populations, puissent être opérationnels de manière efficiente.

 Des centaines de compétences africaines fuient vers l’Europe à la recherche d’un débouché incertain pour survivre. Notre initiative vise à capter une partie de ces compétences délaissées en direction de notre pays et de les mettre dans des conditions valorisantes pour les utiliser au bien-être de nos populations dans toutes les régions du pays. Des pays comme l’Ethiopie et le Nigeria pratiquent déjà ce type de coopération sud-sud avec succès.

Projet du texte de Protocole Général

Vu les Actes et le Cahier des charges de la Conférence nationale Souveraine ;

Vu la Constitution ;

Considérant les Engagements nationaux de promotion et de protection des droits humains fondamentaux, y compris le droit au développement, les OMD et la lutte permanente pour la réduction de la pauvreté ;

Considérant les impératifs de la restauration de la paix, de la justice et de l’autorité de l’Etat ;

Titre 1 : Des définitions

Article 1^er : Le présent Protocole Général énonce les conditions minimales du renforcement des capacités des services publics ou d’utilité publique par le recrutement, le déploiement, l’utilisation, la rémunération et la protection de ressources humaines étrangères, prioritairement africaines, dans les secteurs déclarés prioritaires et sous la responsabilité exclusive de l’Etat tchadien employeur principal ;

Article 2 : Etant entendu par les termes ‘capacités des services publics’ les postes de travail, les spécialités, les missions et toute expertise identifiée, nécessaire au plein fonctionnement d’un service public ;

Article 3 : Etant entendu par les termes ‘capacités de service d’utilité publique’ les postes de travail, les spécialités, les missions et toute expertise identifiée, nécessaire au plein fonctionnement des services d’un opérateur non étatique  déclaré d’utilité publique ou exécutant une mission spécifique d’utilité publique ;

Article 4 : Etant entendu par les termes ‘ressources humaines étrangères’ les compétences individuelles et/ou corporatistes disponibles, sans contraintes liées au statut du pays d’origine, et pouvant contracter et exécuter des tâches ou des missions identifiées au compte et sous la responsabilité de l’Etat tchadien, sur le territoire de la République du Tchad ;

Article 5 : Etant entendu par les termes ‘secteurs prioritaires’ les domaines, les zones ou les thématiques considérées comme primordiales pour assurer le bien-être des populations, singulièrement de groupes-cibles vulnérables, dans le contexte de la réduction de la pauvreté, de la bonne gouvernance et de la croissance soutenue.

Titre2 : Du recrutement des ressources humaines étrangères, prioritairement africaines

Article 6 : Conformément à l’article 4 ci-dessus, l’Etat tchadien décide d’ouvrir  l’emploi public aux compétences étrangères disponibles, répondant aux critères des besoins identifiés, répertoriés et codifiés par les services publics, et dont l’offre nationale est insuffisante ou inexistante, ainsi que les spécialités requises pour le pilotage de programmes devant contribuer à l’éradication du sous-développement et de la pauvreté ;

Article 7 : Le recrutement des ressources humaines étrangères se fait par appels d’offres publics ou de gré à gré ouvert aux individus et aux personnes morales professionnelles remplissant les conditions énoncées et acceptant d’exercer leurs compétences sous la responsabilité directe et la protection de l’Etat tchadien et sur le territoire de la République du Tchad ;

Article 8 : Des droits et avantages minimum sont garantis aux postulants retenus en vertu des dispositions du présent protocole et d’autres arrangements convenus avec eux :

-         Protection juridique totale devant les tribunaux nationaux, en cas de litige ;

-         Immunité politique totale dans l’exercice du contrat ou de la mission ;

-         Bénéfice des assurances diverses (maladie-rapatriement, accident…) durant l’exercice du contrat ou de la mission, au compte de l’Etat tchadien ;

-         Avantages et indemnités d’expatriation, notamment sur les rémunérations, le logement, etc.) ;

-         Primes de satisfaction en fin de contrat ou de mission, selon les termes de références ;

-         Possibilité de naturalisation automatique selon les cas et à la demande ;

-         Autres avantages à déterminer selon les cas et les termes de références.

Article 9 : Les droits et avantages ci-dessus sont repris, adaptés et éventuellement complétés dans les contrats selon les termes de références ;

Article 10 : L’Etat tchadien, désigné employeur principal, prend les mesures appropriées de mise en œuvre des contrats et missions découlant du présent protocole général, notamment :

-         La publicité des avis d’appel d’offre ;

-         Les procédures d’examen des candidatures, leur tri, vérification et validation, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un opérateur commis à cet effet ;

-         La signature des contrats ou des missions avec les partenaires approuvés, leur enregistrement aux comptes administratifs appropriés, leur résiliation ou modification ;

-         La conclusion de contrats d’assurance avec les opérateurs intéressés, au bénéfice des partenaires recrutés ou approuvés ;

-         Le transport des partenaires, en direction du pays d’accueil et du lieu d’exercice du contrat ou de la mission ;

-         Les formalités de visas et de police aux frontières, etc.

Article 11 : L’identification et la codification d’un poste de travail ou d’une mission spécifique, dans le cadre du présent protocole, se fait par un service sectoriel compétent selon un canevas de base promulgué et détaillant les informations, les procédures et les autorisations conformes aux termes de références du poste ou de la mission et au présent protocole général ;

Titre 3 : Du déploiement et de l’utilisation

Article 12 : Après les formalités de la phase de recrutement et la notification, le partenaire sera déployé à son poste conformément aux dispositions figurant dans les clauses du contrat, incluant le logement et d’autres accommodations pratiques ; une fois approuvée par le partenaire, ces dispositions ne sont plus modifiables sauf cas fortuit dûment constaté par l’employeur principal ;

Article 13 : L’utilisation du partenaire est de la responsabilité directe du service demandeur du renforcement des capacités, en collaboration avec les instances administratives et financières impliquées dans la mise en œuvre du présent protocole général ;

Article 14 : Le partenaire est placé dans la hiérarchie du poste de travail ou de la mission conclue, dans les mêmes conditions que les agents nationaux en ce qui concerne l’exercice de fonction ;

Article 15 : Un rapport périodique d’utilisation est produit par le service utilisateur pour le suivi du contrat ; il peut être suggéré sa prolongation si, à son terme, le service utilisateur en exprime la demande motivée ;

Article 16 : Dans le cas où le service utilisateur exprime la demande de renouvellement ou de prolongation partielle d’un contrat ou d’une mission, et sous réserve de l’accord préalable du partenaire, l’organisme chargé principalement de la mise en œuvre du présent protocole peut prendre les dispositions administratives et financières complémentaires à cet effet, pour éviter la rupture d’activité et des coûts de relance de procédures de recrutement nouveau ;

Titre 3 : De la rémunération des contrats et des missions

Article 17 : Pour l’efficience des actions de renforcement des capacités visées par le présent protocole général, une ligne budgétaire spéciale est dégagée au Trésor public et mis à la disposition de l’organisme principal de supervision qui, seul est habilité à procéder aux opérations de décaissement et de transfert utiles pour la mise en œuvre des contrats et missions, y compris les honoraires, les paiements aux tiers contractants (assurances, transport, etc.), les primes et autres accommodations figurant dans les contrats ;

Article 18 : La ligne budgétaire spéciale destinée à la mise en œuvre du présent protocole s’intègre dans le dispositif du financement des programmes et actions de réduction de la pauvreté, de la croissance et de la bonne gouvernance, et répondra aux exigences de la transparence et des contrôles légaux ;

 Titre 4 : De l’organisme principal chargé de la mise en œuvre du présent protocole général

Article 19 : Un organisme public dénommé ‘Office National pour le Renforcement des Capacités’ est créé pour accomplir toutes les tâches et responsabilités administratives et financières, dans la mise en œuvre du présent protocole général, sous la tutelle du Ministère chargé de la Fonction publique et de l’Emploi et en collaboration avec le Ministère chargé des Finances, le Ministère chargé des Affaires Etrangères, le Ministère chargé de l’Intérieur et les Ministères techniques prioritaires, ainsi que les opérateurs non étatiques désignés partenaires sous-traitants ;

Article 20 : L’Office National de Renforcement des Capacités sera doté de l’autonomie administrative et financière nécessaire à l’accomplissement de ses prérogatives

Article 21 : Des dispositions complémentaires seront prises pour faciliter la collaboration avec les départements ministériels, les régions et les opérateurs visés à l’article 18 ;

Article 22 : Le présent Protocole Général a valeur de loi organique de l’Etat